GARANTIE FINANCIÈRE SYNDIC
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Le Syndic de copropriété est l’organe qui administre les immeubles en copropriété pour le compte des copropriétaires, en appliquant les décisions de l’AG. Il accomplit l’ensemble des actes assurance la bonne gestion, la conversation et la valorisation de la copropriété. Il fait notamment respecter le règlement de copropriété et exécute les décisions prises en assemblée générale, et représente la copropriété dans la vie civile et devant la justice.
L’activité d’agent immobilier est une activité réglementée et l’agent immobilier doit:
– être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le Préfet et renouvelée pour 10 ans
– dispose d’une garantie financière syndic auprès d’un assureur
– souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
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ETAPE 2
Constitution du dossier “Garantie financière syndic”
- K-Bis de moins de 3 mois
- copie de la Carte T ou G le cas échéant
- CV du fondateur, gérant (si la garantie est > à 110 000 €)
- dernier bilan et liasse fiscale disponibles (si la garantie est > à 110 000 €)
ETAPE 3
Mise en place des contrats
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur par virement ou prélèvement
- paiement des frais courtage le cas échéant
- émission des contrats et attestations
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+ D’INFORMATIONS SUR LA GARANTIE FINANCIERE SYNDIC
Les missions du syndic de copropriété
Le syndic de copropriété doit faire respecter le règlement de copropriété et exécute les décisions de l’assemblée générale. Il doit en outre accomplir tous les actes nécessaires à la bonne conservation de l’immeuble.
Parmi ses missions, le syndic établit et tient à jour la liste des copropriétaires avec indication des lots, détient les procès verbaux d’assemblées générales, les archives de la copropriété (règlement de copropriété, division de lots…), tient à jour le carnet d’entretien, engage et gère le personnel nécessaire au bon fonctionnement de l’immeuble, convoque et anime les assemblées générales dans le respect de la législation en vigueur…
Il contribue à valoriser le patrimoine des copropriétaires, veille à l’entretien des parties communes, surveille l’exécution des travaux décidés en assemblée, aide les propriétaires à valoriser leur patrimoine et souscrit les polices d’assurance
Les modifications suite à la loi ALUR 2014 / Syndic de copropriété
Les syndics de copropriété sortiront de la catégorie « Gestion immobilière » et représenteront une catégorie à part entière avec une carte professionnelle délivrée (ou renouvelée) par la Chambre de commerce et d’industrie, au plus tard le 1er juillet 2015.
Les syndics de copropriété seront légalement tenus à une obligation de formation professionnelle.
Les syndics de copropriété auront une Garantie financière syndic sur les fonds détenus au nom et pour le compte des syndicats de copropriété renforcée grâce à de nouvelles obligations qui pèseront sur les sociétés qui délivrent cette Garantie financière syndic.
Au 1er janvier 2015, les syndics professionnels mettront en place un extranet afin que l’ensemble des documents relatifs à la copropriété soit accessible 24h/24.
Établissement par le syndic d’une fiche synthétique regroupant les données financières et techniques de la copropriété.
Instauration d’un contrat de syndic type dont le contenu sera déterminé par un décret.
Obligation pour le syndic d’informer les occupants des décisions prises par l’assemblée générale.
La réglementation de la garantie financière syndic de copropriétés
Le syndic est désigné par l’assemblée des copropriétaires à la majorité des voix de tous les copropriétaires ou, le cas échéant, si le syndic recueille au moins un tiers des voix, à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés en assemblée générale.
La profession du syndic de copropriété est réglementée par la loi Hoguet du 2 juillet 1970, qui l’oblige à détenir une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière ».
Pour obtenir cette carte délivrée par la Préfecture, l’administrateur doit :
- justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou solide expérience sur le terrain)
disposer d’une Garantie financière syndic destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers.Le montant de la Garantie financière syndic minimum est de 110 000 €. Sa carte professionnelle porte alors la mention « peut recevoir des fonds » et ses documents commerciaux celles relatives au montant de la Garantie financière syndic, le nom et l’adresse du garant. - bénéficier d’une assurance en responsabilité civile professionnelle contre les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités
- prouver qu’il n’est pas frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession.
Les honoraires des syndic et la Garantie financière syndic
Les honoraires du syndic sont libres et présentent la particularité de se partager en deux parties : une partie forfaitaire pour ses prestations de gestion courante, et une autre partie (à la vacation, au forfait, au réel ou au pourcentage) pour ses prestations variables. La liste des prestations relevant de la gestion courante devant être incluse dans le forfait est fixée par un arrêté du 19 mars 2010 dit arrêté « Novelli »
La garantie financière syndic reste obligatoire pour un montant minimum de 110 000 €.
Pour la copropriété
Ouverture obligatoire d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Toutefois, les copropriétés de 15 lots et moins, pourront déroger à cette obligation après un vote de l’assemblée générale des copropriétaires.
La rémunération des syndics sera déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, les syndics pourront percevoir une rémunération complémentaire pour des prestations particulières et complémentaires dont la liste sera fixée par un décret.
Obligation d’immatriculation de la copropriété au registre d’immatriculation des copropriétés (entre le 31 décembre 2016 et la fin de l’année 2018 au plus tard, selon la taille des syndicats).
Obligation pour les copropriétaires occupants ou non de s’assurer et pour le syndicat de s’assurer en responsabilité civile.
Constitution d’un fonds de travaux obligatoire, d’un montant au moins égal à 5% du budget prévisionnel, pour les copropriétés d’au moins 10 lots.
Le « Syndic de copropriété bénévole » sera obligatoirement un copropriétaire de l’immeuble et la Garantie financière syndic n’est du coup pas obligatoire pour les syndic bénévoles.