AGENT IMMOBILIER EN CRÉATION

agences immobilières en France

transactions immobilières en France en 2014

Les activités de l’ Agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, renforcé par la loi ALUR.

L’activité d’agent immobilier est une activité réglementée et l’agent immobilier doit:
– être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le Préfet et renouvelée pour 10 ans
– dispose d’une garantie financière agent immobilier auprès d’un assureur
– souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

Montant de la garantie immobilier minimum

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ETAPE 1

Pré-tarification

ETAPE 2

Constitution du dossier 

  • K-Bis de moins  de 3 mois
  • copie de la Carte T ou G le cas échéant
  • CV du fondateur, gérant (si la garantie est > à 110 000 €)
  • dernier bilan et liasse fiscale disponibles (si la garantie est > à 110 000 €)
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur par virement ou prélèvement
  • paiement des frais courtage le cas échéant
  • émission des contrats et attestations

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+ D’INFORMATIONS SUR LA GARANTIE FINANCIERE AGENT IMMOBILIER EN CRÉATION

Modalités d’obtention de la carte d’agent immobilier

La profession d’ Agent immobilier en création est une activité commerciale réglementée qui implique pour la personne d’obtenir une carte professionnelle et de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Depuis le 1er janvier 2006, il existe trois cartes professionnelles :  » transactions sur immeubles et fonds de commerce « ,  » gestion immobilière  » et  » marchand de listes « . Ces cartes sont valables 10 ans. Elles sont délivrées par la préfecture dans le ressort duquel l’agence est implantée. A cet égard, la personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal doit remplir certaines conditions pour pouvoir l’obtenir.

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Présenter une garantie financiere Agent immobilier en création

Pour pouvoir exercer son activité, l’agent immobilier doit également justifier d’une garantie financière suffisante permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs qu’il détient. Cette garantie doit résulter d’un engagement écrit fourni :

soit par une entreprise d’assurance spécialement agréée ;
soit par un établissement de crédit ou par tout établissement autorisé à effectuer des opérations de banque au sens de l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier.

Le montant de la garantie doit être au moins de 110 000 euros

Justifier d’une aptitude professionnelle

Le demandeur doit justifier d’une aptitude professionnelle qui s’apprécie au vu de certains critères de diplômes et/ou d’expérience professionnelle.

A ce titre, il doit être titulaire :

soit d’un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
soit d’un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ;
soit du brevet de technicien supérieur professions immobilières ;
soit d’un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation ;

Est également regardée comme justifiant de l’aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle, la personne qui remplit cumulativement les conditions suivantes :

être titulaire soit d’un baccalauréat, soit d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970

Souscrire une assurance RC Professionnelle

L’agent immobilier doit contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une société d’assurance ou d’un assureur agréé. Cette assurance est destinée à couvrir les risques financiers résultant des fautes professionnelles commises par lui ou l’un de ses salariés dans le cadre de son activité

garantie financiere Agent immobilier en création

Sanction en cas de non respect de la réglementation de la garantie financiére agent immobilier en création

Le non-respect de la réglementation applicable à la profession d’ Agent immobilier en création  est passible de l’une des peines prévues aux articles 14 à 18 de la loi de 1970.

Est puni, entre autres, de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, le fait de :

de se livrer ou de prêter son concours, de manière habituelle ou occasionnelle, à des opérations immobilières sans être titulaire de la carte d’ Agent immobilier en création
de ne pas effectuer la déclaration préalable d’activité d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
de négocier, d’entremettre ou de prendre des engagements pour le compte d’un titulaire d’une carte professionnelle sans y être habilité.[/toggle]

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