DEVENIR AGENT IMMOBILIER
agences immobilières en France
transactions immobilières en France en 2014
Les activités d’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi HOGUET » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, renforcé par la loi ALUR.
L’activité d’agent immobilier est une activité réglementée et l’agent immobilier doit:
– être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le Préfet et renouvelée pour 10 ans
– dispose d’une Garantie financiere agent immobilier auprès d’un assureur
– souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
Pour plus de détails rendez-vous en fin de page où tout est expliqué en détails.
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- CV du fondateur, gérant (si la garantie est > à 110 000 €)
- dernier bilan et liasse fiscale disponibles (si la garantie est > à 110 000 €)
ETAPE 3
Mise en place des contrats
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur par virement ou prélèvement
- paiement des frais courtage le cas échéant
- émission des contrats et attestations
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+ D’INFOS SUR COMMENT DEVENIR AGENT IMMOBILIER
Devenir agent immobilier: la carte professionnelle d’agent immobilier
Afin de répondre à la question « Comment devenir agent immobilier ? », il est indispensable d’aborder le thème de la carte professionnelle. En effet, pour devenir agent immobilier et ainsi d’être autorisé à faire office d’intermédiaire lors de transactions immobilières, il est obligatoire d’obtenir une carte professionnelle. Cette obligation découle de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Cette dernière réglemente les conditions d’exercice des activités immobilières. La carte professionnelle peut alors porter quatre mentions différentes, chacune concernant une activité particulière. Il peut alors s’agir de la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce », « gestion immobilière », « syndic de copropriété » ou « marchand de liste ». Les trois premières mentions correspondant à trois activités d’agent immobilier qui peuvent être cumulées. Dans ce cas, la même carte porte alors deux ou trois mentions différentes autorisant ainsi à la pratique des activités correspondantes. En revanche, un agent immobilier exerçant l’activité de marchand de liste ne peut cumuler, cette activité aux autres sur une même carte. Il est alors détenteur de deux cartes distinctes. L’une pour son activité de marchand de listes et la seconde pour la ou les autres activités.
Une fois la carte obtenue, l’agent immobilier peut employer des négociateurs immobiliers ou des agents commerciaux auxquels il fournit une attestation d’habilitation. Celle-ci leur permet de négocier et s’engager pour le compte du titulaire de la carte sans être eux-mêmes agents immobiliers. Ils doivent cependant justifier de leur aptitude professionnelle et souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Les modalités d’obtention de la carte d’agent immobilier pour devenir agent immobilier
Pour obtenir la carte professionnelle et ainsi devenir agent immobilier, il est nécessaire de s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriale. C’est cet organisme qui la délivre.
Pour se voir délivrer une carte professionnelle par la CCI territoriale, certaines conditions sont à remplir. Ces conditions expliquent en grande partie comment devenir agent immobilier. En premier, il est nécessaire de justifier d’une aptitude professionnelle. Celle-ci se justifie par un diplôme acquis dans le domaine juridique, économique, commerciale… Le niveau minimum requis étant le niveau bac+2, on peut notamment citer les DUT ou BTS immobilier. Il n’est pas rare que les agents immobiliers disposent d’un diplôme de niveau supérieur, allant de bac+3 à bac+5. L’expérience professionnelle peut également permettre de justifier l’aptitude professionnelle.
Afin de devenir agent immobilier, le demandeur de la carte doit également prouver, grâce au bulletin n°2 de son casier judiciaire, qu’il n’est pas en incapacité ou soumis à une interdiction d’exercer. Il doit également fournir un extrait K ou Kbis afin de justifier de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Enfin, pour être autorisé à devenir agent immobilier et donc obtenir sa carte professionnelle, le demandeur doit justifier de la souscription d’assurances. Il s’agit notamment de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, couvrant les risques financiers qui pourraient résulter d’un préjudice dont l’entreprise du demandeur est responsable. Pour cela une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle doit être fournie. De même, pour devenir agent immobilier, il est obligatoire d’obtenir une garantie financière agent immobilier. Celle-ci garantit aux clients de l’agent immobilier la restitution des fonds qu’ils ont versés et qui sont détenus par l’agent immobilier dans le cas où le professionnel serait défaillant. Cela peut concerner les dépôts de garantie, par exemple. Pour prouver l’obtention de la garantie, il est également obligatoire de fournir une attestation de garantie financière éditée par l’organisme se portant garant. Dans le cas où plusieurs activités immobilières sont cumulées, une attestation de garantie doit être fournie pour chacune d’elles.
Informations pratiques concernant la carte professionnelle agent immobilier requise pour devenir agent immobilier
Si l’on sait maintenant comment devenir agent immobilier, il est indispensable d’aborder les questions pratiques concernant la carte professionnelle.
Pour l’obtenir, il est nécessaire de remplir et renvoyer le formulaire Cerfa n°15312*01. Celui-ci devra alors être joint aux différentes pièces justificatives et contiendra des informations comme l’objet de la demande, les informations concernant le demandeur et sa société, l’assureur, le garant… Ce formulaire sert à la fois à la demande initiale de la carte ainsi qu’aux modifications. En ce qui concerne les modifications, l’agent immobilier est dans l’obligation de signaler à la CCI territoriale les changements concernant l’adresse de son siège social ou de son agence principale, le garant et l’assureur responsabilité civile, l’identité du représentant légal ou statutaire de la société, la dénomination sociale ou encore la forme de personne morale.
La carte professionnelle est valable pour une durée de 3 ans. Dans le cas d’une modification, la durée de validité n’est pas renouvelée. Les demandes pour les nouvelles cartes doivent impérativement être faites 2 mois avant la fin de la période de validité.
Indispensable pour devenir agent immobilier, la carte professionnelle ne peut être obtenue sans s’acquitter d’un montant de 120 €. Dans le cas d’une modification, ce montant est réduit à 50 €. Enfin, pour obtenir une attestation d’habilitation pour un salarié, le montant est également de 50 €.
Tous les documents professionnels et contrats doivent mentionner le numéro de la carte professionnelle de l’agent immobilier ainsi que lieu où elle a été délivrée.