DEVENIR AGENT IMMOBILIER SANS DIPLOME

Afin de répondre à la question « Comment devenir agent immobilier ? », il est indispensable d’aborder le thème de la carte professionnelle. En effet, pour devenir agent immobilier et ainsi d’être autorisé à faire office d’intermédiaire lors de transactions immobilières, il est obligatoire d’obtenir une carte professionnelle. Cette obligation découle de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Cette dernière réglemente les conditions d’exercice des activités immobilières. La carte professionnelle peut alors porter quatre mentions différentes, chacune concernant une activité particulière. Il peut alors s’agir de la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce », « gestion immobilière », « syndic de copropriété » ou « marchand de liste ». Les trois premières mentions correspondant à trois activités d’agent immobilier qui peuvent être cumulées. Dans ce cas, la même carte porte alors deux ou trois mentions différentes autorisant ainsi à la pratique des activités correspondantes. En revanche, un agent immobilier exerçant l’activité de marchand de liste ne peut cumuler, cette activité aux autres sur une même carte. Il est alors détenteur de deux cartes distinctes. L’une pour son activité de marchand de listes et la seconde pour la ou les autres activités.
Une fois la carte obtenue, l’agent immobilier peut employer des négociateurs immobiliers ou des agents commerciaux auxquels il fournit une attestation d’habilitation. Celle-ci leur permet de négocier et s’engager pour le compte du titulaire de la carte sans être eux-mêmes agents immobiliers. Ils doivent cependant justifier de leur aptitude professionnelle et souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Pour obtenir la carte professionnelle et ainsi devenir agent immobilier, il est nécessaire de s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriale. C’est cet organisme qui la délivre.
Pour se voir délivrer une carte professionnelle par la CCI territoriale, certaines conditions sont à remplir. Ces conditions expliquent en grande partie comment devenir agent immobilier. En premier, il est nécessaire de justifier d’une aptitude professionnelle. Celle-ci se justifie par un diplôme acquis dans le domaine juridique, économique, commerciale… Le niveau minimum requis étant le niveau bac+2, on peut notamment citer les DUT ou BTS immobilier. Il n’est pas rare que les agents immobiliers disposent d’un diplôme de niveau supérieur, allant de bac+3 à bac+5. L’expérience professionnelle peut également permettre de justifier l’aptitude professionnelle.
Afin de devenir agent immobilier, le demandeur de la carte doit également prouver, grâce au bulletin n°2 de son casier judiciaire, qu’il n’est pas en incapacité ou soumis à une interdiction d’exercer. Il doit également fournir un extrait K ou Kbis afin de justifier de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Enfin, pour être autorisé à devenir agent immobilier et donc obtenir sa carte professionnelle, le demandeur doit justifier de la souscription d’assurances. Il s’agit notamment de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, couvrant les risques financiers qui pourraient résulter d’un préjudice dont l’entreprise du demandeur est responsable. Pour cela une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle doit être fournie. De même, pour devenir agent immobilier, il est obligatoire d’obtenir une garantie financière agent immobilier. Celle-ci garantit aux clients de l’agent immobilier la restitution des fonds qu’ils ont versés et qui sont détenus par l’agent immobilier dans le cas où le professionnel serait défaillant. Cela peut concerner les dépôts de garantie, par exemple. Pour prouver l’obtention de la garantie, il est également obligatoire de fournir une attestation de garantie financière éditée par l’organisme se portant garant. Dans le cas où plusieurs activités immobilières sont cumulées, une attestation de garantie doit être fournie pour chacune d’elles.