GARANTIE FINANCIÈRE ADMINISTRATEUR DE BIENS – AGENCE IMMO

Conditions d’installation des administrateurs de biens

La personne physique ou le(s) représentant(s) légal(aux) ou statutaire(s) de la société qui exerce l’activité d’administrateur de biens doit détenir une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière ». Pour cela, chacune de ces personnes doit justifier d’une aptitude professionnelle.
Précision : en présence de 2 cogérants, par exemple, chacun d’entre eux doit justifier de sa qualification professionnelle.
Article 1 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Attention ! Il est recommandé avant d’effectuer la demande de carte professionnelle de vérifier auprès des services de la Préfecture le respect de l’aptitude professionnelle.

Ces personnes doivent justifier :

– soit d’un des diplômes suivants :
. baccalauréat, ou diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, et de 3 années d’expérience professionnelle salariée dans l’activité de gestion immobilière,
. diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales.
. diplôme ou titre inscrit au répertoire des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales.
. brevet de technicien supérieur « Professions immobilières ».
. diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.

– soit d’une expérience professionnelle salariée de 10 ans (4 ans pour les cadres) à temps complet (ou de l’équivalent en temps complet d’un emploi à temps partiel), que cette occupation ait été continue ou non, dans l’activité de gestion immobilière
Articles 11 à 15 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Précision : les personnes qui assument la direction d’un établissement secondaire, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, ne doivent pas être titulaires d’une carte professionnelle, mais ont à justifier de leur aptitude professionnelle. Dans ce cas, le temps d’activité professionnelle est réduit de moitié par rapport à celui exigé pour les titulaires de la carte professionnelle.
Article 16 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

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Réglementation de l’administrateur de biens

L’exercice de l’activité d’administrateur de biens est conditionné à l’obtention de la carte professionnelle « gestion immobilière » (voir modèle de carte professionnelle prévu à l’annexe de l’arrêté du 23 décembre 2009).
La durée de validité de cette carte est de 10 ans.
Précision : cette formalité doit être renouvelée tous les 10 ans. L’ancienne carte doit alors être remise à la préfecture.
Article 1 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Autorité compétente

– Préfecture du département du siège social ou du principal établissement
– ou préfecture de police à Paris
Délai de réponse

Lorsque le dossier est complet, la préfecture remet à la personne un récépissé de réception.
La réponse de la préfecture intervient dans le délai de 2 mois à compter de la date de ce récépissé.
En l’absence de réponse au terme de ce délai, le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet, c’est-à-dire refus.
Délais et voie de recours

La décision du préfet peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa notification (ou en l’absence de décision expresse, à compter du terme du délai de réponse) d’un recours :
– gracieux auprès de la préfecture,
– hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou du ministère de la Justice si sont en cause les conditions de fond pour la délivrance de la carte professionnelle,
– contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l’absence de réponse de l’administration dans le délai de 2 mois vaut rejet du recours.

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