ASSURANCE RC PRO AGENT IMMOBILIER

agences immobilières en France

transactions immobilières en France en 2014

La garantie financière et l’Assurance RC PRO agent immobilier sont obligatoires pour exercer les activités réglementées suivantes:

  • les transactions immobilières
  • les gestions locatives
  • les syndics de copropriété.

Nous vous proposons un PACK complet avec les garanties légales obligatoires pour vos activités:

–  la garantie financière agent immobilier: elle garantit le remboursement des fonds apportés par vos clients: le montant est égal à la pointe de fonds détenus au cours de l’exercice précédent
– l’ Assurance RC PRO agent immobilier ou loi HOGUET: elle protège contre les risques liés aux dommages corporels, incorporels, matériels et immatériels

DEVIS GRATUIT

Confiez-nous votre projet

DEVIS GRATUIT

VOS CONTRATS EN 3 ETAPES: simple, souple et rapide

T

ETAPE 1

Pré-tarification « Assurance RC PRO agent immobilier »

ETAPE 2

Constitution du dossier « Assurance RC PRO agent immobilier »

  • K-Bis de moins  de 3 mois
  • copie de la Carte T ou G le cas échéant
  • CV du fondateur, gérant (si la garantie est > à 110 000 €)
  • dernier bilan et liasse fiscale disponibles (si la garantie est > à 110 000 €)
l

ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur par virement ou prélèvement
  • paiement des frais courtage le cas échéant
  • émission des contrats et attestations

POURQUOI FAIRE APPEL A NOS SERVICES ?

%

Taux de réussite

Nombre d'agences à l'étude

Un accès large au marché

Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds

b

Un seul dossier

Vous constituez UN SEUL et unique dossier. Nous consultons tous nos partenaires.

Les meilleurs tarifs

Nos partenaires proposent des tarifs très compétitifs et stables

Devis gratuit sans engagement

Aucun frais perçu avant l’obtention d’offres

Réactivité

Nos partenaires s’engagent à revenir vers vous sous 10 jours ouvrés

Les garanties

Les contrats proposés sont spécialement conçus par des spécialistes pour vos activités

NOS OFFRES GAGNANT-GAGNANT

Pack FINANCIER

Garantie financière agent immobilier seule - sans autre assurances
A partir de 850 €/an
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • frais de courtage en sus: 750 € HT
  • frais de gestion annuels en sus: 400 € HT
DEVIS GRATUIT

Pack CREATEURS

Garantie financière + RC PRO + Assurances Voyageurs + Santé Collective
A partir de 850 €/an
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • frais de courtage: 750 € HT en sus
  • frais de gestion annuels: 400 € HT /an
DEVIS GRATUIT

+ D’INFORMATIONS SUR L’ASSURANCE RC PRO AGENT IMMOBILIER

Modalités d’obtention de la carte professionnelle et de l’assurance RC PRO agent immobilier

 

La profession d’agent immobilier est une activité commerciale réglementée qui implique pour la personne d’obtenir une carte professionnelle et de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Depuis le 1er janvier 2006, il existe trois cartes professionnelles :

  • transactions sur immeubles et fonds de commerce
  • gestion immobilière
  • marchand de listes

Ces cartes sont valables 10 ans. Elles sont délivrées par la préfecture dans le ressort duquel l’agence est implantée. A cet égard, la personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal doit remplir certaines conditions pour pouvoir l’obtenir.

Remarque : dans un arrêt du 19 février 2009, la Cour d’appel de Dijon précise que l’activité qui consiste uniquement à diffuser sur internet des annonces entre particuliers, moyennant rémunération, sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, ne constitue pas une activité d’agent immobilier (Cour d’appel de Dijon, 19 février 2009 n°08-00592)

Présenter une garantie financière agent immobilier

Pour pouvoir exercer son activité, l’agent immobilier doit également justifier d’une garantie financière agent immobilier suffisante permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs qu’il détient. Cette garantie financière agent immobilier doit résulter d’un engagement écrit fourni :

  • soit par une entreprise d’assurance spécialement agréée ;
  • soit par un établissement de crédit ou par tout établissement autorisé à effectuer des opérations de banque au sens de l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier

Le montant de la garantie financiere agent immobilier doit être au moins de 110 000 euros.

Souscrire une assurance RC PRO agent immobilier

L’agent immobilier doit contracter une assurance RC PRO agent immobilier auprès d’une société d’assurance ou d’un assureur agréé. Cette assurance est destinée à couvrir les risques financiers résultant des fautes professionnelles commises par lui ou l’un de ses salariés dans le cadre de son activité

assurance RC PRO agent immobilier

Justifier d’une aptitude professionnelle

Le demandeur doit justifier d’une aptitude professionnelle qui s’apprécie au vu de certains critères de diplômes et/ou d’expérience professionnelle.

A ce titre, il doit être titulaire :

  • soit d’un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
  • soit d’un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ;
  • soit du brevet de technicien supérieur professions immobilières ;
  • soit d’un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation ;

Est également regardée comme justifiant de l’aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle, la personne qui remplit cumulativement les conditions suivantes :

  • être titulaire soit d’un baccalauréat, soit d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
  • avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970.

Remarque : les personnes qui ont occupé, pendant au moins dix ans, l’un des emplois subordonné mentionné ci-dessus peuvent demander la carte professionnelle. Cette durée est réduite à quatre ans lorsqu’il s’agit d’un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d’une institution de retraite complémentaire ou d’un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent