LA GARANTIE FINANCIÈRE AGENT IMMOBILIER

Les activités de l’ Agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, renforcé par la loi ALUR.

L’activité d’agent immobilier est une activité réglementée et l’agent immobilier doit:
– être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le Préfet et renouvelée pour 10 ans
– dispose d’une Garantie financiere agent immobilier auprès d’un assureur
– souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

La garantie financière agent immobilier est-elle obligatoire ?

OUI car l’activité d’agent immobilier / syndic / administrateur de biens est une activité réglementée soumises à l’obligation

  • de souscription d’une garantie financière assurant les fonds mandants
  • de souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle dédiée
  • d’inscription auprès de la CCI pour obtenir la carte Gestion ou Transaction
A quoi sert la garantie financière agent immobilier ?

Cette garantie permet de garantir les fonds que l’agence immobilière ou le syndic ou l’administrateur de biens détient sur ses comptes pour le compte des ses clients (le plus souvent des particuliers), les fonds mandants. En cas de défaillance (dépôt de bilan, faillite, escroquerie), le garant va indemniser les personnes ayant subi un préjudice financier

Quel est le prix d'une garantie financière agence immobilière ?

En général nous proposons un PACK intégrant la garantie financière et la RC PRO, ce qui est plus simple à gérer. On peut dire que comparé aux autres professions réglementées soumises à obligations d’assurances la garantie financière agence immobilière n’est pas très chère:

  • comptez en moyenne 850 euros
  • certains assureur acceptent de réduire le montant de la cotisation la première année en fonction de la date de souscription
Est-ce possible d'obtenir la garantie financière agent immobilier rapidement ?

OUI, nos délais d’instruction sont très courts: en moyenne 2 à 3 jours ouvrés pour obtenir nos meilleurs offres

Qu'est qu'un acte de reprise d'antériorité agent immobilier ? (article 22-1)

Lorsque vous changez d’assureur pour la garantie financière agent immobilier, votre ancien assureur va certainement vous réclamer un « acte de reprise d’antériorité », en vertu de l’article 22-1 du décret. Cet engagement demandé au nouveau garant permet d’éviter l’ancien garant de remplir son obligation d’information légale qui consiste à informer TOUS les clients de votre agence de la situation. Nous vous proposons gratuitement cet acte de reprise d’antériorité agent immobilier. Nous avons besoin pour rédiger l’acte

  • de votre K Bis actualisé
  • des coordonnées de l’ancien garant
Pouvez-vous me garantir si ma garantie financière a été résiliée par mon garant ?

Les politiques de souscription et de gestion de chaque assure diffèrent et nous pouvons donc accompagner la plupart des agences immobilières ayant fait l’objet d’une résiliation de la part de leur garant. Nous étudions très rapidement vos demande et intervenons sous 3 jours.

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ETAPE 1

Pré-tarification Garantie financiere agent immobilier

ETAPE 2

Constitution du dossier « Garantie financiere agent immobilier »

  • K-Bis de moins  de 3 mois
  • copie de la Carte T ou G le cas échéant
  • CV du fondateur, gérant (si la garantie est > à 110 000 €)
  • dernier bilan et liasse fiscale disponibles (si la garantie est > à 110 000 €)
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur par virement ou prélèvement
  • paiement des frais courtage le cas échéant
  • émission des contrats et attestations

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Les garanties

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Pack FINANCIER

Garantie financière agent immobilier seule - sans autre assurances
A partir de 850 €/an
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • frais de courtage en sus: 750 € HT
  • frais de gestion annuels en sus: 400 € HT
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Garantie financière + RC PRO + Assurances Voyageurs + Santé Collective
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  • frais de gestion annuels: 400 € HT /an
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+ D’INFORMATIONS SUR LA GARANTIE FINANCIERE AGENT IMMOBILIER

Modalités d’obtention de la carte professionnelle et de la Garantie financiere agent immobilier

 

La profession d’agent immobilier est une activité commerciale réglementée qui implique pour la personne d’obtenir une carte professionnelle et de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Depuis le 1er janvier 2006, il existe trois cartes professionnelles :

  • transactions sur immeubles et fonds de commerce
  • gestion immobilière
  • marchand de listes

Ces cartes sont valables 10 ans. Elles sont délivrées par la préfecture dans le ressort duquel l’agence est implantée. A cet égard, la personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal doit remplir certaines conditions pour pouvoir l’obtenir.

Remarque : dans un arrêt du 19 février 2009, la Cour d’appel de Dijon précise que l’activité qui consiste uniquement à diffuser sur internet des annonces entre particuliers, moyennant rémunération, sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, ne constitue pas une activité d’agent immobilier (Cour d’appel de Dijon, 19 février 2009 n°08-00592)

Présenter une garantie financiere agent immobilier

Pour pouvoir exercer son activité, l’agent immobilier doit également justifier d’une garantie financiere agent immobilier suffisante permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs qu’il détient. Cette garantie financiere agent immobilier doit résulter d’un engagement écrit fourni :

soit par une entreprise d’assurance spécialement agréée ;
soit par un établissement de crédit ou par tout établissement autorisé à effectuer des opérations de banque au sens de l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier

Le montant de la garantie financiere agent immobilier doit être au moins de 110 000 euros.

Souscrire une assurance RC Professionnelle

L’agent immobilier doit contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une société d’assurance ou d’un assureur agréé. Cette assurance est destinée à couvrir les risques financiers résultant des fautes professionnelles commises par lui ou l’un de ses salariés dans le cadre de son activité

Justifier d’une aptitude professionnelle

Le demandeur doit justifier d’une aptitude professionnelle qui s’apprécie au vu de certains critères de diplômes et/ou d’expérience professionnelle.

A ce titre, il doit être titulaire :

  • soit d’un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
  • soit d’un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ;
  • soit du brevet de technicien supérieur professions immobilières ;
  • soit d’un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation ;

Est également regardée comme justifiant de l’aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle, la personne qui remplit cumulativement les conditions suivantes :

  • être titulaire soit d’un baccalauréat, soit d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
  • avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970.

Remarque : les personnes qui ont occupé, pendant au moins dix ans, l’un des emplois subordonné mentionné ci-dessus peuvent demander la carte professionnelle. Cette durée est réduite à quatre ans lorsqu’il s’agit d’un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d’une institution de retraite complémentaire ou d’un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent