AGENCE IMMOBILIÈRE MAYOTTE

agences immobilières en France

transactions immobilières en France en 2014

Les activités d’ Agence immobilière Mayotte sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi HOGUET » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, renforcé par la loi ALUR. Nous accompagnons les agences immobilières dans les Antilles et tous les DOM.

L’activité d’ Agence immobilière Mayotte est une activité réglementée et l’agent immobilier doit:
– être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le Préfet et renouvelée pour 10 ans
– dispose d’une garantie financière agent immobilier auprès d’un assureur
– souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

Certains assureurs se désengagent actuellement de Mayotte et des DOM en général.
Nous vous accompagnerons et vous trouverons une solution adaptée à vos besoins.

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ETAPE 1

Pré-tarification « Agence immobilière Mayotte« 

ETAPE 2

Constitution du dossier « Agence immobilière Mayotte« 

  • K-Bis de moins  de 3 mois
  • copie de la Carte T ou G le cas échéant
  • CV du fondateur, gérant (si la garantie est > à 110 000 €)
  • dernier bilan et liasse fiscale disponibles (si la garantie est > à 110 000 €)
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur par virement ou prélèvement
  • paiement des frais courtage le cas échéant
  • émission des contrats et attestations

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A partir de 850 €/an
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  • frais de courtage en sus: 750 € HT
  • frais de gestion annuels en sus: 400 € HT

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  • frais de gestion annuels: 400 € HT /an

+ D’INFORMATIONS : AGENCE IMMOBILIERE MAYOTTE

Modalités d’obtention de la carte professionnelle et de la Garantie financière Agence immobilière Mayotte

 

La profession d’ Agence immobilière Mayotte est une activité commerciale réglementée qui implique pour la personne d’obtenir une carte professionnelle et de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Depuis le 1er janvier 2006, il existe trois cartes professionnelles :

  • transactions sur immeubles et fonds de commerce
  • gestion immobilière
  • marchand de listes

Ces cartes sont valables 10 ans. Elles sont délivrées par la préfecture dans le ressort duquel l’agence est implantée. A cet égard, la personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal doit remplir certaines conditions pour pouvoir l’obtenir.

Remarque : dans un arrêt du 19 février 2009, la Cour d’appel de Dijon précise que l’activité qui consiste uniquement à diffuser sur internet des annonces entre particuliers, moyennant rémunération, sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, ne constitue pas une activité d’ Agence immobilière Mayotte (Cour d’appel de Dijon, 19 février 2009 n°08-00592)

Présenter une garantie financière Agence immobilière Mayotte

Pour pouvoir exercer son activité, l’agent immobilier doit également justifier d’une garantie financière Agence immobilière Mayotte suffisante permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs qu’il détient. Cette garantie financière Agence immobilière Mayotte doit résulter d’un engagement écrit fourni :

soit par une entreprise d’assurance spécialement agréée ;
soit par un établissement de crédit ou par tout établissement autorisé à effectuer des opérations de banque au sens de l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier

Le montant de la garantie financière Agence immobilière Mayotte doit être au moins de 110 000 euros.

Souscrire une assurance RC Professionnelle

L’agent immobilier doit contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une société d’assurance ou d’un assureur agréé. Cette assurance est destinée à couvrir les risques financiers résultant des fautes professionnelles commises par lui ou l’un de ses salariés dans le cadre de son activité

agence immobilière Mayotte

Justifier d’une aptitude professionnelle

Le demandeur doit justifier d’une aptitude professionnelle qui s’apprécie au vu de certains critères de diplômes et/ou d’expérience professionnelle.

A ce titre, il doit être titulaire :

  • soit d’un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
  • soit d’un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ;
  • soit du brevet de technicien supérieur professions immobilières ;
  • soit d’un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation ;

Est également regardée comme justifiant de l’aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle, la personne qui remplit cumulativement les conditions suivantes :

  • être titulaire soit d’un baccalauréat, soit d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
  • avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970.

Remarque : les personnes qui ont occupé, pendant au moins dix ans, l’un des emplois subordonné mentionné ci-dessus peuvent demander la carte professionnelle. Cette durée est réduite à quatre ans lorsqu’il s’agit d’un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d’une institution de retraite complémentaire ou d’un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent